Il existe en France un dispositif fiscal dont le nom sonne presque comme une blague : la « niche Copé ». Pour les non-initiés, il s’agit d’une règle qui permet aux grandes entreprises d’échapper à l’essentiel de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de filiales. Concrètement, une holding peut vendre une participation et ne payer qu’une quote-part de frais et charges de 12 % sur la plus-value, au lieu du taux normal d’imposition sur les sociétés. Un cadeau fiscal massif, consenti depuis des décennies, et que personne ou presque n’ose toucher.
Personne, sauf la gauche et le MoDem, qui souhaitent supprimer ou au moins raboter ce mécanisme. Et c’est là que la Cour des comptes entre en scène, avec un rapport publié début juin 2026 dont les conclusions sont pour le moins tranchées : non à la suppression. La juridiction financière reconnaît pourtant, sans détour, que ce dispositif coûte à l’État bien plus que ce qui était officiellement annoncé. Mais elle brandit l’argument de la concurrence fiscale internationale comme un bouclier : toucher à cette niche, c’est risquer de pousser les grands groupes à restructurer leurs holdings hors de France, vers des cieux plus cléments comme les Pays-Bas ou le Luxembourg.
L’argument est classique, rodé, presque pavlovien. Et il n’est pas totalement faux. La fiscalité des holdings obéit à une logique de mobilité du capital que les États subissent autant qu’ils la choisissent. Mais il y a quelque chose de profondément inconfortable dans le fait que la plus haute institution de contrôle des finances publiques serve ainsi de rempart à une dépense fiscale dont elle admet elle-même l’ampleur réelle sous-estimée.
« La Cour admet que cette niche coûte à l’État plus qu’annoncé, mais la défend au nom de la concurrence fiscale internationale. »
Car c’est bien là le cœur du problème : en matière de fiscalité des entreprises, la France se retrouve prisonnière d’un jeu qu’elle a en partie contribué à construire. Chaque tentative de rééquilibrage se heurte au spectre de la délocalisation fiscale, ce qui rend le débat démocratique quasi inopérant. La souveraineté budgétaire s’efface devant la mobilité des capitaux, et les institutions qui devraient évaluer l’intérêt général semblent parfois se résigner à entériner ce rapport de force plutôt qu’à le questionner.
Ce qui est frappant ici, ce n’est pas tant la position de la Cour, compréhensible dans une logique strictement comptable à court terme, que la nature du débat politique qui s’engage. D’un côté, des forces politiques allant de la gauche au centre qui estiment que l’équité fiscale exige une remise à plat. De l’autre, une institution qui répond : le contexte international ne le permet pas. Entre les deux, un État qui continue de financer via la dette ce que ses grandes entreprises n’ont pas à payer.
La vraie question n’est pas de savoir si la niche Copé doit disparaître du jour au lendemain, ce serait naïf. Elle est de savoir si la France est encore en mesure de choisir sa propre politique fiscale, ou si ce choix lui a définitivement échappé.
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