Uber condamné à 825 millions d’euros par les Pays-Bas pour la gestion algorithmique de ses chauffeurs

825 millions d’euros : c’est le montant de l’amende infligée à Uber par l’autorité néerlandaise de protection des données, faisant de cette sanction la deuxième plus lourde jamais prononcée au titre du Règlement Général sur la Protection des Données depuis son entrée en vigueur. L’affaire ne porte pas sur une fuite de données classique, mais sur quelque chose de plus structurel : la manière dont Uber a laissé un algorithme décider seul de suspendre des chauffeurs en Europe entre 2020 et 2022, sans garantir à ces travailleurs une protection suffisante de leurs informations personnelles. Un signal fort envoyé à toute une industrie qui a bâti son modèle sur l’automatisation des décisions humaines.

Une plainte française, une sanction néerlandaise : comment fonctionne le RGPD en pratique

Le mécanisme à l’œuvre ici mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il illustre parfaitement comment le droit européen sur la protection des données est censé fonctionner, et pourquoi il peut mettre des années à produire ses effets. La plainte initiale a été déposée en France, où des chauffeurs Uber ont contesté leurs suspensions, survenues de manière automatique, sans qu’un humain ait réellement examiné leur dossier. En droit européen, l’autorité compétente est celle du pays où l’entreprise a établi son siège européen : dans le cas d’Uber, c’est donc l’Autorité néerlandaise des données personnelles (Autoriteit Persoonsgegevens) qui a instruit le dossier.

Ce système de guichet unique européen, souvent critiqué pour sa lenteur, a ici débouché sur une sanction d’une ampleur peu commune. Avec 825 millions d’euros, l’amende ne dépasse que la méga-sanction infligée à Meta (1,2 milliard d’euros en 2023) dans le classement historique des pénalités RGPD. Le message réglementaire est sans ambiguïté : les entreprises de l’économie numérique ne peuvent pas externaliser leurs décisions disciplinaires sur des algorithmes opaques en s’affranchissant des droits des personnes concernées.

La suspension automatique de chauffeurs : un problème d’algorithme ou un choix d’entreprise

Au fond, ce que reproche l’autorité néerlandaise à Uber, c’est d’avoir traité des données personnelles de chauffeurs dans le cadre de décisions à fort impact (la perte de revenus, voire la fin du contrat) sans respecter les obligations du RGPD : information claire, droit à l’explication, recours humain effectif. La suspension automatique d’un compte chauffeur, déclenchée par un score ou un indicateur construit algorithmiquement, n’est pas interdite en soi. Ce qui pose problème, c’est l’absence de transparence sur les critères utilisés et l’impossibilité pour les chauffeurs de contester réellement la décision devant un interlocuteur humain.

Ce débat n’est pas anodin dans le contexte de l’économie des plateformes. Des dizaines de milliers de travailleurs indépendants en Europe dépendent de leur accès à ces applications pour vivre. Une suspension injustifiée peut signifier plusieurs semaines sans revenus, sans recours réel et sans explication compréhensible. Le RGPD prévoit justement, à l’article 22, un droit à ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsque cette décision produit des effets significatifs. C’est exactement ce principe qu’Uber aurait violé selon les régulateurs néerlandais.

Ce que cette condamnation change pour les plateformes numériques

Sur le plan financier, 825 millions d’euros représentent une somme conséquente, même pour une entreprise de la taille d’Uber. La société a réalisé un chiffre d’affaires mondial d’environ 43 milliards de dollars en 2024 : l’amende pèse donc environ 2 % des revenus annuels, un niveau qui peut réellement faire mal si les autorités maintiennent ce niveau de sévérité sur d’autres dossiers.

• La décision renforce la jurisprudence selon laquelle les algorithmes de gestion des ressources humaines tombent bien dans le champ d’application du RGPD.
• Elle incite d’autres régulateurs européens à instruire des plaintes similaires visant des plateformes concurrentes (Deliveroo, Bolt, Amazon Flex, etc.).
• Elle pousse les entreprises à revoir leurs systèmes de prise de décision automatisée pour y intégrer une couche de révision humaine documentée.
• Elle ouvre potentiellement la voie à des recours collectifs de chauffeurs cherchant une indemnisation complémentaire devant les tribunaux civils.

L’autorité néerlandaise rappelle que toute décision automatisée ayant un impact significatif sur une personne doit pouvoir faire l’objet d’une explication humaine et d’un recours effectif.

L’ironie de la situation tient au fait que la plainte est partie de France, pays qui dispose pourtant de sa propre autorité de protection des données (la CNIL), réputée proactive. Le mécanisme de coopération européen a fonctionné, mais il a fallu plusieurs années entre la plainte et la sanction définitive. C’est là l’une des faiblesses structurelles du système : pendant que les régulateurs instruisent, les plateformes continuent leurs pratiques.

Pour qui cette décision compte vraiment

Ce dossier intéresse au premier chef les travailleurs des plateformes numériques, mais aussi les juristes d’entreprise, les directions des ressources humaines de tout grand groupe utilisant des outils d’évaluation automatisée, et les investisseurs qui suivent le risque réglementaire européen. Pour les chauffeurs Uber qui ont subi une suspension abusive entre 2020 et 2022, la sanction est symboliquement satisfaisante, mais elle ne se traduit pas automatiquement par une compensation individuelle : il faudra des procédures supplémentaires pour cela.

Pour les plateformes qui n’ont pas encore revu leur architecture décisionnelle, en revanche, ce verdict est un avertissement très concret : l’ère où l’algorithme pouvait tout décider sans que personne n’en réponde juridiquement semble bel et bien terminée en Europe.